Voies de recours

I. Recours en reconsidération ou recours de tutelle / hiérarchique

Une décision peut faire l’objet d’un recours gracieux soit auprès de son auteur, soit auprès de l’autorité hiérarchique ou de tutelle de celui-ci, soit auprès de son autorité de contrôle pour tenter de la faire retirer, annuler, corriger ou réformer. Ce recours n’est assorti ni de délai, ni de formalité. Il faut toutefois veiller à ce que le recours soit introduit en temps utile, c’est-à-dire à un moment où l’autorité est encore compétente pour exercer son contrôle.
 

Si vous souhaitez introduire un recours gracieux contre une décision auprès d'Innoviris, vous pouvez contacter par e-mail (ou par courrier) la personne responsable du dossier concerné. Ses coordonnées figurent toujours en haut de la lettre de notification contenant la décision que vous souhaitez contester. Le recours gracieux n'est soumis à aucune formalité ni délai, mais il doit être clair pour nous : 

• que vous souhaitez introduire un recours ;
• sur quels motifs vous vous basez pour contester la décision.

Innoviris s'engage à répondre à votre recours gracieux dans un délai raisonnable.

Ces procédures de recours n'entraînent pas l'interruption du délai de recours devant le Conseil d'État.
 

II. Recours devant le Conseil d’Etat
 

• Recours en annulation (art. 14 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973)

Une décision est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Conseil d’Etat.

La requête doit porter l’intitulé "requête en annulation". Elle doit être signée par la partie requérante ou par son avocat. Elle doit impérativement contenir les éléments et exposés suivants :

• le nom et l’adresse de chaque partie requérante;
• un domicile expressément élu, à savoir une adresse en Belgique qui sera utilisée pour toute correspondance concernant le recours;
• la décision dont l’annulation est demandée;
• la partie adverse, à savoir l’autorité qui a pris cette décision;
• un exposé des éléments de fait de l’affaire;
• un exposé des ‘moyens’ indiquant les règles de droit qui ont été enfreintes et la manière dont elles l’ont été.

Il s’impose de joindre une copie de la décision attaquée. Si la partie requérante est une personne morale, il y a lieu de joindre une copie de ses statuts publiés et de ses statuts coordonnés en vigueur. Si la requête d’une personne morale n'est pas introduite par un avocat, il faut également produire la décision de l'organe de la personne morale habilité à former le recours, ainsi qu’une copie de l'acte de désignation de cet organe. Les pièces devant impérativement être jointes ainsi que toutes les autres pièces qui seraient annexées à l’appui du recours doivent être numérotées et répertoriées.

La requête est adressée au greffe du Conseil d’État, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur ce site Internet). En cas d’expédition par la poste, la requête originale doit toujours être accompagnée de trois copies certifiées conformes, auxquelles on ajoutera un exemplaire pour chaque partie adverse. Les recours en annulation doivent être introduits dans un délai relativement court de soixante jours après la publication, la notification ou la prise de connaissance de la décision.

Pour plus d’informations nous renvoyons vers le site web du Conseil d’Etat.

• Demande de suspension ou de mesures provisoires (art. 17 des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 et l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat)

L’introduction d’un recours en annulation n’a aucun effet suspensif, de sorte que la décision attaquée reste valable et peut sortir ses effets. C’est pourquoi une partie requérante peut demander la suspension provisoire de la décision, dans l’attente de son annulation éventuelle. Elle peut le faire soit immédiatement avec la requête en annulation, soit dans une requête ultérieure introduite avant le dépot du rapport de l’auditorat.

Si la demande de suspension est introduite avec la requête en annulation, l'intitulé de la requête doit mentionner clairement qu’il s’agit tant d’un "recours en annulation" que d’une "demande de suspension". La requête doit également exposer les raisons pour lesquelles l’affaire est trop urgente pour être uniquement traitée dans le cadre d’un recours en annulation. Lorsqu’une requête en annulation comporte également une demande de suspension, neuf copies certifiées conformes doivent être jointes.

Si la demande n’est introduite que dans une requête ultérieure, l’intitulé de la requête doit indiquer clairement qu’il s’agit d’une 'demande de suspension'. Cette requête doit contenir les éléments et exposés suivants:

• le nom et le domicile ou le siège de chaque partie requérante;
• un domicile expressément élu, qui doit être le même que celui élu pour le recours en annulation;
• la décision attaquée dont la suspension est également demandée;
• la partie adverse;
• une référence claire à la requête en annulation préalablement introduite;
• un exposé des raisons pour lesquelles l’affaire est devenue trop urgente pour être uniquement traitée dans le cadre de ce recours en annulation.

Si une requête émanant d’une personne morale n’est pas introduite par un avocat, il y a lieu de produire la décision de l’organe compétent de la personne morale habilité à introduire la demande de suspension complémentaire. Les pièces devant impérativement être jointes ainsi que celles qui devront être annexées à titre complémentaire à l’appui de la demande de suspension, doivent être numérotées et répertoriées.

Une requête en suspension peut être introduite de la même manière qu’une requête en annulation. Toutefois, si la requête en annulation a été introduite selon la procédure électronique, il devra en être de même pour la demande de suspension ultérieure. Neuf copies certifiées conformes doivent être jointes à une requête introduite par la poste.

Si des mentions obligatoires ou des pièces ou copies à joindre font défaut, l’examen de la demande sera certainement retardé et la demande risque, en outre, d’être jugée irrecevable et dès lors de ne pas être examinée.

III. Procédure judiciaire

L’écartement de l’application de la présente décision pourrait également être demandée au juge judiciaire sur base de l’article 144 de la constitution.

L’action devant le tribunal de première instance ou la demande en référé sont introduites par citation signifiée par huissier de justice.  Les articles 702 à 706 du Code judiciaire règlent la forme des citations.  L’exploit de citation doit contenir, outre les noms, qualité et siège de la partie requérante et de la partie citée, l’objet et un exposé sommaire des moyens de la demande, l’indication du juge saisi et des lieu, jour et heure de l’audience.