Patents

Êtes-vous éligible ?

• Vous êtes une PME qui développe tout ou une partie de ses activités dans la Région de Bruxelles-Capitale.
• Le projet pour lequel vous introduisez une demande présente un intérêt démontré pour le développement de votre entreprise et est susceptible d’avoir un impact favorable sur l'économie, l'emploi ou le développement durable de la Région.
• Vous n'êtes pas en difficulté financière au sens de la Directive européenne et vous démontrez votre capacité à financer votre quote-part des frais de brevet.
• Vous remplissez vos obligations dans le cadre d’aides antérieures octroyées par la Région.

Les conditions d’éligibilité sont détaillées dans le formulaire.
 

La procédure en 3 étapes ?

• Soumettez votre demande à tout moment de l’année. Suite à votre demande de subvention, vous recevrez une confirmation de votre demande dans les 2 heures. Si vous ne recevez pas de confirmation, vous devez nous contacter dans tous les cas. 
• Vous introduisez votre demande de financement avant le dépôt de la demande de brevet.
• Si votre demande est recevable, votre projet peut commencer immédiatement.

La procédure et les critères d'évaluation sont détaillés dans le formulaire.  
 

Bon à savoir

L’intervention financière couvre les dépenses admissibles liées à une procédure de demande de brevets, pendant une période maximale de 3 ans pour une demande de brevet international PCT et pendant une période maximale de 4 ans pour une demande de brevet nationale suivie d’une demande de brevet internationale PCT : frais d’honoraires, de gestion, certification de documents officiels, traductions, etc.