Financement pour la propriété intellectuelle des PME
Compte tenu des moyens financiers disponibles pour 2026, les projets en cours continueront à être financés, conformément aux arrêtés et conventions signées.
Les dossiers de demande de financement déjà introduits continueront à être traités et pourront, sous réserve des moyens disponibles, être éligibles à un financement en 2027.
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Vous êtes une PME bruxelloise et vous souhaitez déposer un brevet national et/ou international PCT pour les résultats de votre projet R&D ? Obtenez un financement couvrant 50 % - avec un maximum de 50 k€ - des coûts d’obtention et de validation de brevets relatifs à vos projets.
Êtes-vous éligible ?
- Vous êtes une PME qui développe tout ou une partie de ses activités dans la Région de Bruxelles-Capitale.
- Vous n'êtes pas en difficulté financière au sens de la Directive européenne.
- Vous remplissez vos obligations dans le cadre d’aides antérieures octroyées par la Région.
- Vous démontrez votre capacité à financer votre quote-part des frais de brevet.
- S’il est fait appel à un mandataire en brevets, celui-ci doit être agréé par l’office belge des brevets (OPRI) ou par l’office européen des brevets (OEB).
- La demande de brevet (qu’il s’agisse d’un dépôt prioritaire ou d’un dépôt international PCT) ne peut avoir été déposée avant la demande d’aide.
- Attention : depuis 2026, vous devez justifier d’un premier financement de R&D accordé par Innoviris en lien avec votre demande de subvention.
Les conditions d’éligibilité sont détaillées dans le formulaire.
La procédure en 3 étapes ?
- Complétez le formulaire disponible si dessous.
- Soumettez votre demande via notre portail – sélectionnez l’opportunité de financement « Patents ». Vous pouvez soumettre votre demande à tout moment de l’année.
- Vous introduisez votre demande de financement avant le dépôt de la demande de brevet. Si votre demande est recevable, votre projet peut commencer immédiatement.
La procédure et les critères d'évaluation sont détaillés dans le formulaire.
Il n’est plus possible de déposer une demande de financement par mail.
Vous pouvez consulter notre guide de l’utilisateur pour trouver toutes les informations relatives à la connexion au portail.
Pour toute autre question, veuillez consulter notre FAQ.
Bon à savoir
Le financement est plafonné à 50.000 €. L’intervention financière couvre les dépenses admissibles liées à une procédure de demande de brevets, pendant une période maximale de 3 ans pour une demande de brevet international PCT et pendant une période maximale de 4 ans pour une demande de brevet nationale suivie d’une demande de brevet internationale PCT : frais d’honoraires, de gestion, certification de documents officiels, traductions, etc.