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19 mars 2025

Vous soupçonnez des irrégularités telles que de la fraude ou de la corruption ?

Cliquez ici pour signaler (anonymement). Vous pouvez remplir le formulaire, fournir des détails et le soumettre. Votre signalement sera directement reçu par l’Audit interne qui enquêtera de manière approfondie, sans que votre identité ne soit dévoilée.

Qui peut signaler ?

Toute personne ayant connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’atteintes suspectées à l’intégrité au sein d'une institution régionale bruxelloise peut faire un signalement.

Quelques exemples :

Un·e ancien·ne ou actuel·le employé·e d'une institution régionale
Un·e ancien·ne ou actuel·le employé·e d'une organisation subventionnée par une institution régionale
Un·e sous-traitant·e ou fournisseur·euse
Un·e stagiaire
Une personne suivant une procédure de sélection
...

Quels faits peuvent être signalés ?

Vous pouvez signaler toute atteinte suspectée à l’intégrité, comme des soupçons d'abus, de fraude, d'irrégularités ou de négligences graves préjudiciables à l'intérêt général. Les faits doivent être liés à une institution régionale bruxelloise.

Quelques exemples :

Corruption, pots-de-vin ou fraude
Abus de pouvoir
Pratiques illégales ou contraires à l'éthique
Concurrence déloyale ou favoritisme
Détournement de fonds
Abus d'informations confidentielles
Violations de la loi ou des politiques internes
Conflits d'intérêts

Quels faits ne peuvent pas être signalés ?

Les faits ou comportements contraires aux normes de bien-être au travail ou de discrimination ne relèvent pas du champ d'application. En effet, pour ce type de faits, il existe des dispositifs de protection et des canaux de signalement spécifiques, tels que les services internes/externes pour la prévention et la protection au travail ou les personnes de confiance.

Il s'agit notamment de faits de :

Harcèlement moral ou sexuel au travail
Violence au travail
Toute forme de discrimination directe ou indirecte basée sur les caractéristiques suivantes :
- Âge
- Langue
- État civil, naissance
- Fortune
- Convictions religieuses/politiques/syndicales
- État de santé actuel ou futur, handicap, caractéristiques physiques ou génétiques
- Sexe, orientation sexuelle, changement de sexe
- Grossesse, accouchement, maternité
- Nationalité, race présumée, couleur de peau, origine, origine nationale, ethnique ou sociale

À quelles organisations le signalement peut-il se rapporter ?

Toutes les institutions de la Région de Bruxelles-Capitale :

Services publics et organismes administratifs autonomes
Cabinets des Ministres et Secrétaires d'État
Associations créées par les organisations citées pour répondre à un besoin d'intérêt général, dont les activités sont financées à au moins 50 % par les organisations mentionnées ou sous leur tutelle, ou dont l'organe de gestion est principalement composé de membres désignés par elles.

Quelles sont les étapes d'un signalement ?

Le processus de signalement est simple et discret :

1. Remplir le formulaire de signalement

Remplissez le formulaire de signalement sécurisé. Ce formulaire peut également être rempli de manière anonyme et respecte les normes de confidentialité et de sécurité les plus strictes.

Fournissez autant de détails que possible sur l’atteinte suspectée à l’intégrité. Cela aide l’Audit interne à examiner l'affaire en profondeur. Disposez-vous des documents ? Disposez-vous des preuves ? N’hésitez pas à les communiquer.

2. Soumettre le signalement

Une fois le formulaire rempli et vérifié, vous pouvez soumettre le signalement. Vous recevrez un accusé de réception de votre signalement.

3. Traitement du signalement

Après réception de votre signalement, celui-ci sera soigneusement examiné. Vous pouvez suivre l'évolution via le portail de signalement, sans avoir à révéler votre identité.

Les signalements sont traités en toute confidentialité. Ils ne sont accessibles qu'aux personnes de l’Audit interne habilitées à les consulter.

Quelle est la différence entre une plainte et un signalement ?

Un signalement concerne des atteintes suspectées à l’intégrité et est souvent utilisé dans le cadre de la promotion de la transparence et du respect des lois et règlements. Un signalement peut être fait de manière anonyme et porte généralement sur des manquements graves tels que la fraude, la corruption ou les violations des normes éthiques.

Une plainte a souvent une dimension plus personnelle et concerne des mécontentements ou des manquements qui vous affectent directement (par exemple, un mauvais service). Les plaintes peuvent souvent être traitées publiquement et ne sont pas nécessairement anonymes.

Comment puis-je demander une protection en tant que lanceur d'alerte ?

Si vous faites un signalement, vous pouvez être protégé·e contre les représailles en tant que lanceur·euse d'alerte. Cela signifie que vous ne devez subir aucune conséquence négative pour avoir signalé une atteinte suspectée à l’intégrité ou pour avoir participé à une enquête, comme un licenciement, des menaces ou d'autres formes de sanctions. Si nécessaire, vous pouvez demander une protection en tant que lanceur·euse d'alerte auprès de ombuds.brussels.

Réglementation